Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les projets pour lesquels une aide financière peut être accordée doivent:
1°  soit, se rapporter à des activités énumérées à l’Annexe 1;
2°  soit, s’ils ne se rapportent pas à des activités énumérées à l’Annexe 1, être réalisés par une entreprise coopérative ou par un organisme à but non lucratif, au sens de l’article 2 du Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif (chapitre A-12.1, r. 2), à la condition que ces projets, de l’avis de la filiale, engendrent de fortes retombées économiques ou sociales.
D. 701-2000, a. 6; D. 674-2004.
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